JURISPRUDENCES POLICE MUNICIPALE

COUR ADMINISTRATIVE DE BORDEAUX
29 juin 2010
1ère affaire : Sanctions - Mise au Placard
- Annulation du Jugement rejetant notre requête
- Annulation de deux sanctions
- Annulation de la suppression de l'ISF
- Annulation de la réduction d'IAT
- restitution des primes sur plusieurs années avec effect rétroactif
- Annulation de sa mise au placard
- Injonction de réintégration dans ses fonctions de policière municipale
- Condamnation de la Commune à 2500 €uros de dommages-intérêts
- Condamnation de la Commune à 1500 €uros de frais de procès
2ème affaire : Retrait d'agrément - Révocation des fonctions de PM
- Annulation du Jugement rejetant notre requête
- Annulation du retrait d'agrément
- Condamnation de l'Etat à verser 6000 €uros de dommages-intérêts
3ème affaire : reclassement
- En conséquence de l'annulation du retrait d'agrément, annulation des deux arrêtés reclassant Séverine Beaupied au poste d'agent technique.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
Arrêt du 4 décembre 2009
Mlle S. c/ commune d'Olivet
annulation du jugement de première instance ayant rejeté la requête
annulation de l'arrêté de révocation du 10 février 2006
Nota : création d'une Jurisprudence importante en terme de Harcèlement moral. La requérante a été réintégrée et doit percevoir plusieurs dizaines de milliers d'€uros de rappel.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
Jugement du 24 septembre 2009
c/ commune de Meaux
annulation des décisions du 15 juin 2007, 24 octobre 2007, 28 novembre 2007, titre exécutoire N°10291
déchargement du requérant du paiment de la somme de 2 769,29 €uros
condamnation de la commune d'imputer au service  les douleurs du requérant avec toutes conséquences de droit, notamment pécuniaires
condamnation de la commune à verser 2000 €uros au requérant
Nota : le requérant a pu récupérer plus de 30 000 €uros de rappel de salaires

COUR ADMINISTRATIVE DE NANTES
Arrêt du 30 décembre 2009
M. R c/ Commune de Brignogan-Plages
condamnation de la commune à verser une indemnité égale au montant des ISF dont M. R a été illégalement privé depuis le 21 janvier 2005 avec intéret au taux légal depuis le 13 janvier 2007
la commune est condamnée à verser 800 €uros au requérant et au syndicat
le jugement de première instance est réformé
Nota : rétablissement de la Jurisprudence en terme d'ISF – rappel de 5 ans d’ISF

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Jugement du 22 janvier 2008 N° 0501864-1
M. X c/ Commune de PAREMPUYRE
Annulation de la sanction du Maire infligée à l'agent
condamnation de la commune à verser 150 €uros sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Jugement du 7 octobre 2008

Mme R c/ commune de PAREMPUYRE
Annulation de la révocation de Mme R.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

c/ Commune de LEGE CAP FERRET
La décision du Maire de Lège Cap Ferret du 30 décembre 2005, retirant la responsabilité de la police municipale à M. Bruno GASQUE et l'affectant à de nouvelles missions - en dehors du poste de police - est annulée. Les arrêtés N°02/2006 et 03/2006 du 3 janvier 2006 retirant la NBI et l'IAT à M. GASQUE sont annulées. Il est enjoint au Maire de Lège Cap Ferret de réintégrer M. GASQUE dans ses fonctions de responsable de la police municipale dans un délai de 2 mois à compter du jugement sous réserve d'une visite médicale d'aptitude de M. GASQUE du fait de son arrêt maladie. La décision implique nécessairement que M. GASQUE soit remis dans ses fonctions et qu'il lui soit restitué les primes dont il a été illégalement privé. La commune est condamnée au titre du préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence de verser en plus à M. GASQUE la somme de 2000 €uros, tous intérêts compris. La commune est condamnée à versée à M. GASQUE la somme de 200 €uros au titre de l'article L761-1 du CJA.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Jugement du 29 Janvier 2008 c/ Commune de CALAIS
Annulation du Contrat de M. FRESNE
Directeur de la Prévention et de la Sécurité

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Jugement du 5 décembre 2006
c/ Commune de CALAIS
Annulation du contrat de Monsieur FRESNE du 15 mars 2005, en qualité de Directeur de la Prévention et de la Sécurité

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE NANTES
Jugement du 8 février 2008

c/ Commune de CHOLET
Annulation du détachement de M. ROY de la Gendarmerie vers la commune de CHOLET en qualité de Rédacteur
Annulation de l'intégration de M. ROY dans le cadre d'emploi des rédacteurs
en qualité de chef de service de sécurité des biens et des personnes

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
Jugement du 18 octobre 2007
c/ Commune de CARPENTRAS
N°0524394-2
Annulation du contrat de la Directrice, chargée de Mission en charge de la police municipale ;
Annulation de la délibération du Conseil Municipal ayant créé l'emploi

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Jugement du 12 juin 2007
c/ Commune de VERDUN
N°0502330
Annulation de la décision plaçant la Police sous les ordres du DGS
Ordonnance de placer la police sous l'autorité d'un agent du cadre d'emploi légal

COUR ADMINISTRATIVE DE DOUAI
Arrêt du 24 juillet 2008
Annulation du Jugement N°0304050 du 5 décembre 2006 rejetant le recours

 c/ commune de CARVIN
Annulation du Contrat de M. LATAWIEC en qualité de gestionnaire des risques urbains
condamnation de la commune à verser au syndicat la somme de 1 500 €uros au titre de l'article L.761-1 du CJA

COUR ADMINISTRATIVE DE DOUAI
Arrêt du 24 juillet 2008
Annulation du Jugement N°0300091 du 5 décembre 2006 rejetant le recours de  c/ commune de VILLENEUVE D'ASCQ
Annulation du Contrat de M. HARDUIN en qualité de directeur des de la prévention et de la sécurité
condamnation de la commune à verser au syndicat la somme de 1 500 €uros au titre de l'article L.761-1 du CJA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Jugement du 17 juin 2008
La délibération N°134 du 22 novembre 2005 créant un emploi de directeur contractuel de la sécurité, la délibération N°135 du 22 novembre 2005 lui attribuant des indemnités de mission et la délibération N° 136 du 22 novembre 2005 lui attribuant un logement par utilité de service sont annulées.
Le contrat du 16 mai 2006, recrutant M. Jean-Pierre GINES en qualité de directeur contractuel est annulé.
La commune est condamnée à verser pour ce recrutement illégal 300 €uros au syndicat, au titre de l'article L761-1 du CJA.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Jugement du 17 juin 2008
La délibération du 28 novembre 2006, portant création d'un emploi de chef de police à temps complet à compter du 1er janvier 2007 est annulée. L'arrêté municipal du 1er décembre 2006 nommant M. Thierry MICHAUD, chef de police est annulée. La
commune est condamnée à verser pour cette nomination illégalle 300
€uros au syndicat, au titre de l'article L761-1 du CJA.

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS

Jugement du 02/07/09

 c/ Commune de BLOIS
Annulation du contrat de Mr. COUTANT

 recruté le 06/07/06 en qualité de directeur de la sécurité publique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Jugement du 20 mars 2009
le contrat recrutant M. JACOB en qualité de directeur contractuel responsable de la direction prévention-sécurité est annulé.
Condamnation de la commune au titre de l’article L.761-1 du CJA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS
Jugement du 4 mars 2010
M. T  c/ commune de Blois
annulation de la décision du Directeur de la police municipale portant changement d'affectation
annulation de la sanction
annulation du la suppression de l'ISF pendant 3 mois
déclaration de l'illégalité de la délibération du conseil municipal prévoyant la suppression temporaire de l'ISF en cas de sanction
suppression de propos désobligeants écrits par la commune à la demande du requérant

Ces dossiers ont été traités par

Cédric MICHEL

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