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dossier complet
et développé
REVENDICATIONS DU SDPM
* monter un syndicalisme professionnel indépendant et puissant *
1/ Revalorisation des grilles indiciaires des Policiers Municipaux,
catégorie C et B
2/ Indemnité Spéciale de Fonction obligatoire et prise en compte dans le
calcul de la retraite des Policiers Municipaux
(projet de Loi déposé avec le soutien du SDPM)
3/ basculement de la catégorie C à la Catégorie B
4/ Bonification d'ancienneté d'une annuité tous les 5 ans, comme cela
existe déjà dans les autres corps de Sécurité Publique
5/ création de la police territoriale, comprenant deux corps
6/ Création d'une école nationale de police municipale
7/ Armement de 4ème catégorie obligatoire
8/ Abrogation des dispositions relatives au double agrément dans l'Article L.412-49 du nouveau Code des Communes, résultant de l'Article de la Loi N°99-291 du 15/04/99, Agrément unique et national délivré par l'autorité judiciaire, procédure contradictoire indépendante en cas de retrait
(projet de Loi en cours d'étude)
9/ création d'une CAP Police territoriale
10/ développement de l'autonomie des polices municipales sur le plan du traitement judiciaire des infractions constatées
11/ Rétablissement pour les Policiers Municipaux de la Médaille d'Honneur de la Police Française
12/ Demander aux Préfets lors de recrutements illégaux de les déférer
devant le Juge administratif comme le fait le SDPM
Moyens :
- défense professionnelle puissante et efficace devant les Tribunaux
- régularité du discours et des actions du SDPM, sans complaisance et compromission
- interpellation régulière de la classe politique et notamment des parlementaires, dépôt régulier de questions au parlement
- développement d'une véritable réflexion sur le rôle de la police municipale
- intégration des débats relatifs à la police municipale, dans les discussions générales relatives à la réforme de la sécurité publique
- création et développement du magazine du policier municipal, édité par le SDPM a très grand tirage
* monter un syndicalisme professionnel indépendant et puissant *
1/ Revalorisation des grilles indiciaires des Policiers Municipaux,
catégorie C et B
2/ Indemnité Spéciale de Fonction obligatoire et prise en compte dans le
calcul de la retraite des Policiers Municipaux
(projet de Loi déposé avec le soutien du SDPM)
3/ basculement de la catégorie C à la Catégorie B
4/ Bonification d'ancienneté d'une annuité tous les 5 ans, comme cela
existe déjà dans les autres corps de Sécurité Publique
5/ création de la police territoriale, comprenant deux corps
6/ Création d'une école nationale de police municipale
7/ Armement de 4ème catégorie obligatoire
8/ Abrogation des dispositions relatives au double agrément dans l'Article L.412-49 du nouveau Code des Communes, résultant de l'Article de la Loi N°99-291 du 15/04/99, Agrément unique et national délivré par l'autorité judiciaire, procédure contradictoire indépendante en cas de retrait
(projet de Loi en cours d'étude)
9/ création d'une CAP Police territoriale
10/ développement de l'autonomie des polices municipales sur le plan du traitement judiciaire des infractions constatées
11/ Rétablissement pour les Policiers Municipaux de la Médaille d'Honneur de la Police Française
12/ Demander aux Préfets lors de recrutements illégaux de les déférer
devant le Juge administratif comme le fait le SDPM
Moyens :
- défense professionnelle puissante et efficace devant les Tribunaux
- régularité du discours et des actions du SDPM, sans complaisance et compromission
- interpellation régulière de la classe politique et notamment des parlementaires, dépôt régulier de questions au parlement
- développement d'une véritable réflexion sur le rôle de la police municipale
- intégration des débats relatifs à la police municipale, dans les discussions générales relatives à la réforme de la sécurité publique
- création et développement du magazine du policier municipal, édité par le SDPM a très grand tirage
